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• Nouvelle disposition concernant la délivrance du médicament vétérinaire, qui devrait faciliter son accès aux structures ne possédant pas de vétérinaire : Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale

• Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JO du 13.07.1976, pp4203-4206)
  
  
• Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée le 31 mai 1985, ouverte à la signature le 18 mars 1986 - Série des traités européens n° 123, Conseil de l'Europe, Strasbourg, 20 septembre 1985.
  
  
• Directive du Conseil européen (n° 86/609/CEE), du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (J.O. CE, n° L358 du 18 décembre
  1986). STE-123 annexe A
  
  
• Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux
  
  
• Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales (J.O. du 27 avril 1988).
  
  
• Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur animaux (J.O. du 27 avril 1988).
  
  
• Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale (J.O. du 27 avril 1988).
  
  
• Arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux (J.O. du 16 décembre 1988).
  
  
• Décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats, et autres carnivores domestiques (J.O. du 30 août 1991, p. 11395 - 11396).
  
  
• Circulaire du 23 octobre 1991 du ministère de la recherche, relative à la fourniture et à l'acquisition de chiens et de chats pour les laboratoires.
  
  
• Arrêté du 30 juin 1992 définissant les modalités de tatouages (J.O. du 9 août 1992). Les numéros des chiens sont délivrés d'une part par la Société centrale canine, et, pour les chats, par le Fichier félin du Syndicat national des vétérinaires urbains.
  
  
• Certificat de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques.
  Il est :
  - soit complémentaire à l'autorisation nominative d'expérimenter sur animaux vivants,
  - soit attribué à une des personnes affectées aux soins, responsable,
  - soit attribué à une des personnes participant directement aux expériences (techniciens, responsables). Ce choix est du ressort du responsable de l'établissement. Il est accordé par le ministère de l'environnement, après avis des services vétérinaires, L. 200-1 et suivants (J.O. du 4 novembre 1989, annexe au n° 257, p.3, 28 et 29).
  
  
• Circulaire n° 88-93 du 25 octobre 1988 relative au registre des établissements détenant des spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques (B.O. du ministère de l'environnement).

Code pénal, livre III, titre II, art. 453 et 454.
Code pénal, livre IV, art. R.38 et R. 39.
Code pénal, livre II, titre III, art. 215.6, annexe au n° 257 - (J.O. du 4 novembre 1989).
Code pénal, livre II, titre V, art. 276.
Code pénal, livre II, titre V, art. 283.1 et 283.2.

• Décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215.1 à 215.6 et 283.1 du Code rural (J.O. du 3 mai, p. 5910)
  
  
• Décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (J.O. du 15 décembre 1995, p. 18237).
  
  
• Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes (J.O. du 22 juillet 1998, p. 11207).
  
  
• Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (J.O. du 13 août 1998).
  
  
• Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Décision du Conseil de l'Union Européenne du 23 mars 1998 publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes le 24.08.1999. réf. L 222/29 à L 222/37.
  
  
• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. NOR : AGRX9800014L (J.O du 7 janvier 1999, p. 327 à 334).
  
  
• Décret n° 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques (J.O du 3 avril 1999, p. 483).
  
  
• Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (J.O. du 3 avril 1999, p. 483 à 484).
  
  
• Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
  
  
• Décret n° 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 - (J.O. du 13
  février 2001, p. 2369 - 2395).
  
  
• Décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (J.O. du 31 mai 2001, p.8682 - 8685).
  
  
• Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux (J.O. du 21 février 2002, p. 3370).

• Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  
  
• Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  
  
• Décret n° 94-352 du 4 mai relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le Code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 6 mai 1994, n° 105, p. 6620-6623).
  
  
• Arrêté du 27 décembre 1994 (Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche), relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre 1er du Décret du 27 mars 1993, concernant l'utilisation des O.G.M. (Organismes Génétiquement Modifiés) (J.O. du 14.01.1995, p. 786 à 789).
  
  
• Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 30 avril 1995, p. 6766).
  
  
• Arrêté du 13 août 1996, fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes (NOR - TAST 9611280 A).
  
  
• Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996, définit les conditions permettant la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, d'Organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (J.O. du 27.09.1996).
  
  
• Décret n° 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
  
  
• Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des ) (J.O. 15 septembre 1998).
  
  
• Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 23 septembre 1998).
  
  
• Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires (J.O. 23 janvier 2000).