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Directive 2010/63 et transposition en droit français

La directive 2010/63/UE (révision de la directive 86/609/CEE) a été ratifiée le 22/09/10 et publiée au journal officiel de l'union européenne le 20/10/10, l'état français a maintenant 2 ans pour la transcrire en droit national.

Les arrêtés et décrets de transposition en droit français

 

 

 

Différents commentaires et analyses sont déjà disponibles :


- Bulletin n°14 (2008) d'EBRA


- Un document important, rédigé par un organisme européen de référence, l'ESF EMRC (Fondation Européenne de la Science, Conseils Européens de la Recherche Médicale).
 

Discussion paper on uniform stats reporting

Février 2016

Ce document de la Commission Européenne est un complément synthétique de la Directive 2010/63/EU. Il a pour but de clarifier le processus de recueil des statistiques et d'harmoniser ce recueil.

Discussion paper on uniform stats reporting

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