Directive 2010/63 et transposition en droit français
La directive 2010/63/UE (révision de la directive 86/609/CEE) a été ratifiée le 22/09/10 et publiée au journal officiel de l'union européenne le 20/10/10, l'état français a maintenant 2 ans pour la transcrire en droit national.
Les arrêtés et décrets de transposition en droit français
Différents commentaires et analyses sont déjà disponibles :
- Un document important, rédigé par un organisme européen de référence, l'ESF EMRC (Fondation Européenne de la Science, Conseils Européens de la Recherche Médicale).
