Réglementation particulière aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Décret n° 94-352 du 4 mai relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le Code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 6 mai 1994, n° 105, p. 6620-6623).

 

Arrêté du 27 décembre 1994 (Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche), relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre 1er du Décret du 27 mars 1993, concernant l'utilisation des O.G.M. (Organismes Génétiquement Modifiés) (J.O. du 14.01.1995, p. 786 à 789).

 

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 30 avril 1995, p. 6766).

 

Arrêté du 13 août 1996, fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes (NOR - TAST 9611280 A).

 

Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996, définit les conditions permettant la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, d'Organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (J.O. du 27.09.1996).

 

Décret n° 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

 

Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des ) (J.O. 15 septembre 1998).

 

Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 23 septembre 1998).

 

Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires (J.O. 23 janvier 2000).